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Lex Iterata
Texte 1950071201
12 JUILLET 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des comptes
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1950
Numéro
1950071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex