Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950122706
27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1951
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950122706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex