23 OCTOBRE 1950. - Loi remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933 ; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif ; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire