Lex Iterata

Texte 1950031802

18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex