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Lex Iterata
Texte 1950031802
18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex