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Lex Iterata
Texte 1950062801
28 JUIN 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1950
Numéro
1950062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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