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Lex Iterata
Texte 1950021403
14 FEVRIER 1950. - Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications aux montants de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1950
Numéro
1950021403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex