Lex Iterata

Texte 1950031801

18 MARS 1950. - Loi modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1950
Numéro
1950031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex