Refli

Lex Iterata

Texte 1950122702

27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1951
Numéro
1950122702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex