Texte 1950032402

24 MARS 1950. - Loi abrogeant et modifiant les articles 12 et 13 de la loi du 1er juin 1850 sur l'enseignement moyen

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1950
Numéro
1950032402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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