Texte 1950063002

30 JUIN 1950. - Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950063002
Page
5039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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