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Lex Iterata
Texte 1950123003
30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant, pour l'année 1951, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1951
Numéro
1950123003
Page
118
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex