Lex Iterata

10 AOUT 1950. - Loi modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs, en ce qui concerne les tracteurs agricoles

ELI: Justel
Source
Publication: 21-8-1950
Numéro: 1950081006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-08-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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