Lex Iterata

Texte 1950031703

17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031703
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex