Texte 1950011301

13 JANVIER 1950. - Loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1950
Numéro
1950011301
Page
295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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