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Lex Iterata
Texte 1950122201
22 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex