Lex Iterata

Texte 1950123009

30 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 1er juillet 1948 et par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950123009
Page
9134
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex