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Lex Iterata
Texte 1950122301
23 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950122301
Page
162
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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