Lex Iterata

Texte 1950070501

5 JUILLET 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1950
Numéro
1950070501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex