Lex Iterata

Texte 1950071001

10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1950
Numéro
1950071001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex