Lex Iterata

Texte 1950122601

26 DECEMBRE 1950. - Loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950122601
Page
164
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex