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Lex Iterata
Texte 1950071302
13 JUILLET 1950. - Loi fixant pour l'année 1950 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950071302
Page
5418
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex