Texte 1950123007

30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1951
Numéro
1950123007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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