Lex Iterata

Texte 1950011201

12 JANVIER 1950. - Loi concernant le régime fiscal des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1950
Numéro
1950011201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex