Texte 1950102802

28 OCTOBRE 1950. - Loi complétant l'article 50 du Code des droits de succession

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1950
Numéro
1950102802
Page
7886
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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