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Lex Iterata
Texte 1950122801
28 DECEMBRE 1950. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1951
Numéro
1950122801
Page
26
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex