Lex Iterata

10 JANVIER 1950. - Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1950
Numéro: 1950011001
Page: 206
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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