Texte 1950011001

10 JANVIER 1950. - Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1950
Numéro
1950011001
Page
206
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.