Refli

Lex Iterata

Texte 1950030102

1 MARS 1950. - Loi autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1950
Numéro
1950030102
Page
1914
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex