Texte 1950111005

10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950111005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-11-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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