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Lex Iterata
Texte 1950122004
20 DECEMBRE 1950. - Loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Termonde
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1950
Numéro
1950122004
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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