Lex Iterata

28 DECEMBRE 1950. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1950
Numéro: 1950122807
Page: 9156
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-12-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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