Texte 1950122807

28 DECEMBRE 1950. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950122807
Page
9156
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.