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Lex Iterata
Texte 1950031003
10 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1950
Numéro
1950031003
Page
2138
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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