Texte 1950031003

10 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1950
Numéro
1950031003
Page
2138
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.