Lex Iterata

Texte 1950122002

20 DECEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1950
Numéro
1950122002
Page
8974
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex