Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950122002
20 DECEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1950
Numéro
1950122002
Page
8974
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex