Lex Iterata

10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1950
Numéro: 1950111004
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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