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Lex Iterata
Texte 1950062901
29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950062901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex