Texte 1950062901

29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950062901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.