Texte 1950122302

23 DECEMBRE 1950. - Loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950122302
Page
163
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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