Lex Iterata

Texte 1950123010

30 DECEMBRE 1950. - Loi transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950123010
Page
9140
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex