Texte 1950120202

2 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 4,17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1950
Numéro
1950120202
Page
8498
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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