Lex Iterata

Texte 1950123001

30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant les traitements des ministres du culte catholique

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950123001
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex