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Lex Iterata
Texte 1950120501
5 DECEMBRE 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1950
Numéro
1950120501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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