Lex Iterata

Texte 1950031502

15 MARS 1950. - Loi modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1950
Numéro
1950031502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex