Lex Iterata

Texte 1950103102

31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1950
Numéro
1950103102
Page
7814
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex