Texte 1950102801

28 OCTOBRE 1950. - Loi modifiant pour l'exercice 1949, le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1950
Numéro
1950102801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.