Texte 1950021103

11 FEVRIER 1950. - Loi portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1950
Numéro
1950021103
Page
1770
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-02-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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