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Lex Iterata
Texte 1950031004
10 MARS 1950. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950031004
Page
2330
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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