Lex Iterata

Texte 1950031004

10 MARS 1950. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950031004
Page
2330
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex