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Lex Iterata
Texte 1950021401
14 FEVRIER 1950. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1950
Numéro
1950021401
Page
1002
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex