Texte 1950082101

21 AOUT 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1950
Numéro
1950082101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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