Lex Iterata

21 AOUT 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 1-9-1950
Numéro: 1950082101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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