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Lex Iterata
Texte 1950123013
30 DECEMBRE 1950. - Loi relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950123013
Page
9144
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex