Lex Iterata

Texte 1950031701

17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1950
Numéro
1950031701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex