Texte 1950123012

30 DECEMBRE 1950. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés mutilés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950123012
Page
9143
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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