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Lex Iterata
Texte 1950081011
10 AOUT 1950. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1950
Numéro
1950081011
Page
6143
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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